Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 02/06/1992
M. Robert Calmejane rappelle qu'au cours de l'année 1991, sur la requête de nombreux maires, M. le ministre de l'intérieur a été amené à prendre, en vertu de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, divers arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, et ce, au bénéfice d'un grand nombre de communes de France et en particulier de près des deux tiers des communes du département de la Seine-Saint-Denis. En effet, la dessiccation des marnes argileuses composant le sous-sol de notre région a engendré des désordres conséquents dans maints immeubles et pavillons, ayant dans certains cas justifié la pose d'étais et nécessitant souvent des travaux de reprise en sous-oeuvre évalués à plusieurs centaines de milliers de francs. Face à cette situation, les particuliers dont beaucoup sont des personnes âgées ne disposant que de ressources modestes, ne peuvent entamer les réparations indispensables avant que ne soient réglés les dossiers d'indemnisation. Or, il est constaté de manière assez générale une mauvaise volonté des compagnies d'assurances qui proposent, le plus souvent, un colmatage des fissures dont aucun architecte ne pourrait garantir la fiabilité dès lors que les fondations ont été atteintes par les mouvements de sol, et refusent de reconnaître la sécheresse des étés 1990 et 1991 comme constitutive d'un état de catastrophe naturelle. Il demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances, de bien vouloir préciser les moyens dont il entend user pour que soient respectées par les compagnies d'assurances, et en premier lieu par les groupes nationalisés, les obligations découlant des arrêtés de catastrophe naturelle pris par le Gouvernement, après consultation d'une commission interministérielle qualifiée.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 20/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 19/06/1992
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