Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Serge Vinçon rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que, tant les professionnels de la forêt que les communes forestières sont hostiles au principe même d'une taxe alimentant le BAPSA. En conséquence, il lui demande, pour donner suite aux déclarations faites, d'éliminer progressivement la taxe sur le bois alimentant le BAPSA, et comment et dans quel délai le Gouvernement compte procéder.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - De nombreux professionnels ainsi que les représentants des communes forestières se sont effectivement montrés hostiles au principe même d'une taxe alimentant le BAPSA, dans le cadre des négociations des taxes forestières FFN et BAPSA. En fait, le principe de cette taxe a toutefois été voté dans le corps de la loi de finances pour 1991, et elle continue à être prélevée au taux initial comme diverses taxes fiscales affectées relatives à d'autres produits d'origine agricole notamment (huiles, farines, tabac, alcools). Dans le cadre de la réforme des cotisations sociales (loi du 23 janvier 1990), le démantèlement progressif des taxes n'a été prévu que pour certains produits qui sont : les céréales, les oléagineux et les betteraves. Ce démantèlement s'achèvera en 1999 et entraînera un allégement important des charges supportées par les producteurs eux-mêmes. Rien de semblable n'a été prévu, à ce titre, pour les produits forestiers, car ils sont taxés à l'avalde la production ; c'est ainsi que la taxe BAPSA n'entre pas dans les charges sociales des producteurs et des exploitants ou entrepreneurs forestiers. Il est vrai que le ministère de l'agriculture et de la forêt a été sensible à plusieurs titres (compétitivité du bois par rapport aux autres matériaux, compétitivité des bois français à l'étranger, amélioration des conditions de vente et du prix bord de route) à la nécessité d'alléger progressivement ce prélèvement. Cette préoccupation s'était déjà exprimée lors de la mise au point de texte de loi de réforme du FFN par le choix d'une réduction de l'assiette taxable en prenant la valeur des bois bord de route (soit une réduction moyenne de la future recette annuelle de l'ordre de 15 à 20 p. 100, celles des années 1989 et 1990 ayant été respectivement de 178 et 184 MF). Les conditions d'un allégement ultérieur du prélèvement BAPSA forestier n'ont pas encore été trouvées ; elles devront peut-être, à cette occasion, intégrer les mesures éventuelles de transfert et de solidarité nécessaires à l'abaissement du taux d'assurance contre les accidents du travail. Cependant, toute modification dans le domaine est suspendue à l'évolution des recettes correspondantes de la taxe ; en effet, en l'état des recettes 1991 s'élevant à 98,5 MF soit 63 p. 100 des recettes escomptées dans le nouveau régime, il apparaît souhaitable d'améliorer les résultats pour appuyer les négociations à venir qui pourront être menées.
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