Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/06/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur sa question écrite n° 19077 du 12 décembre 1991, restée à ce jour sans réponse, relative au rapport présenté devant le Conseil économique et social le 24 septembre 1991, sur le thème de " la politique familiale française ". Saisi par le Premier ministre en mars 1990, le CES avait notamment étudié " la cohérence et l'efficacité du dispositif d'aide aux familles ". Cet important rapport faisait apparaître la complexité du système des aides, le déclin du pouvoir d'achat des familles et globalement un certain décalage entre une politique familiale définie dans ses principes et mal concrétisée dans son application. Les propositions que formulait le CES suivaient deux grandes inspirations : le renforcement de la compensation des charges familiales et une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Dans cette perspective, il lui demandait la suite qu'il envisageait de réserver à la proposition tendant à ce que les aides individuelles, compensant les frais de garde, soient développées et régulièrement réévaluées, et que soit institué un chèque " mode de garde ". Il ne peut que confirmer cette demande, concernant ce rapport demandé en 1990 par le Premier ministre et dont on peut penser qu'il était nécessaire.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/07/1992
Réponse. - Le rapport sur la politique familiale présenté au Conseil économique et social ainsi que l'avis adopté le 25 septembre 1991 constituent une source de réflexions dont l'importance mérite d'être soulignée. Les propositions du Conseil économique et social ont donc fait l'objet d'un examen attentif. Les mesures récentes prises par le Gouvernement en faveur des familles vont dans le sens des orientations définies par le Conseil. En 1990, la prolongation du versement des prestations familiales de 17 à 18 ans, l'extension du bénéfice à l'allocation de rentrée scolaire, la création de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ont représenté un coût global de 1,300 milliard de francs. En 1991, le principe de l'alignement des allocations familiales versées dans les DOM sur le régime métropolitain a été inscrit dans la loi du 31 juillet 1991. Au terme du processus, cette mesure représentera un effort supplémentaire de près de 1 milliard de francs. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'effort consenti par le Gouvernement pour l'accueil de la petite enfance se poursuit. Les actions en faveur de l'accueil de la petite enfance menées par la Caisse nationale des allocations familiales, notamment dans le cadre du contrat-enfance, demeurent la première priorité de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour la prochaine période 1992-1996. D'ores et déjà, l'offre d'équipements et services est fortement accrue puisque 50 000 places supplémentaires d'accueil sont programmées d'ici 1994, dans le cadre des 1 000 contrats enfance signés entre les caisses d'allocations familiales et les municipalités. Par ailleurs, afin d'aider les familles qui souhaitent recourir à une assistante maternelle, l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée créée par la loi du 6 juillet 1990 a fait l'objet d'une majoration, inscrite dans la loi du 31 décembre 1991. Depuis le 1er janvier 1992, les familles qui emploient une assistante maternelle agréée bénéficient d'une aide de 500 francs par mois pour un enfant de moins de 3 ans et de 300 francs pour un enfant de 3 à 6 ans (montants portés respectivement à 509 francs et 305 francs au 1er juillet 1992). Une loi visant à l'amélioration du statut des assistantes maternelles, notamment quant aux modalités d'accès à la profession, à la formation et à leur rémunération vient d'être adoptée par le Parlement le 26 juin 1992. Enfin, les aides allouées par les comités d'entreprise aux salariés pour la garde de leurs jeunes enfants (0-6 ans) sont exonérées de charges sociales. Le montant de la prime bénéficiant d'une exonération est limité à une somme égale à la valeur du SMIC mensuel brut pour les enfants de moins de 3 ans et à un demi-smic mensuel brut pour les enfants de 3 à 6 ans.
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