Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 04/06/1992
M. Henri Bangou rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, à la demande du Président de la République, les partenaires sociaux ont été invités à se rencontrer pour augmenter les bas salaires et revoir les classifications. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette action en Guadeloupe et souhaiterait avoir des indications sur les règles d'applicabilité des conventions collectives nationales étendues en Guadeloupe et dans les DOM.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/03/1993
Réponse. - Les négociations de branche sur les bas salaires et les classifications ont été engagées en Guadeloupe par le préfet de région avec les partenaires sociaux dès l'automne 1990. Des commissions de travail ont été structurées autour de ces deux thèmes et ont permis d'identifier les problèmes spécifiques à la négociation dans ce département, laquelle s'inscrit dans le schéma plus large du développement économique et social de l'île. A ce propos, il faut souligner que le gouvernement procède, progressivement, à l'alignement du SMIC des DOM sur celui de la métropole : quatre mesures de rattrapage ont déjà eu lieu et l'alignement sera réalisé au plus tard le 1er janvier 1995. En ce qui concerne les règles d'applicabilité des conventions collectives nationales étendues en Guadeloupe et dans les DOM, il est précisé qu'il n'existe pas de règles particulières pour les DOM, mais des principes généraux posés par le code du travail quant aux conditions d'application des conventions et accords collectifs de travail. Tout d'abord il faut rappeler qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle, le champ d'intervention professionnelle et géographique des accords collectifs est librement déterminé par les organisations signataires de ces textes en fonction de leur représentativité. Dès lors, en l'absence d'exclusion expresse des DOM du champ d'application retenu par les signataires, les conventions et accords collectifs nationaux doivent recevoir application sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, en particulier lorsque ces textes ont fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. En effet, une telle décision d'extension consiste à rendre obligatoire une convention ou un accord à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par cette convention ou cet accord.
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