Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes que peut engendrer, au regard de l'indispensable lutte contre la désertification en milieu rural, l'application stricte de la règle posée par le Conseil d'Etat en matière de déductibilité par un contribuable des frais réels de transport entre son domicile et son lieu de travail. Suivant cette règle, sont déductibles sans justifications particulières les frais réels de transport lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure à trente kilomètres, par contre, au-delà de cette distance, le contribuable ne pourra bénéficier de cette déduction que si le caractère professionnel de ces frais est clairement démontré. Il lui expose que, en pratique, ce seuil de trente kilomètres n'est pas toujours adapté à la spécificité des zones rurales. Dans des zones vastes, à faible densité de population et où les pôles d'activités sont rares et éloignés les uns des autres, nombre de personnes sont en effet dans l'obligation - et non par convenance personnelle - de parcourir de longues distances pour se rendre à leur lieu de travail ; de nombreuses considérations entrent en ligne de compte, faiblesse des capacités d'hébergement en milieu rural, insuffisance des infrastructures scolaires, cas particuliers des couples salariés, marché de l'emploi restreint, etc. Naturellement, il appartient aux centres locaux des impôts d'apprécier au cas par cas le bien-fondé des demandes de déduction au titre des frais réels. Il n'en n'est pas moins vrai que les refus opposés par l'administration à certaines requêtes ne sont pas de nature à inciter les contribuables visés à demeurer à terme dans tel bassin d'emploi, tel canton, telle commune et apparaissent en contradiction avec la priorité affichée par le Gouvernement de lutte contre la désertification en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer s'il envisage de donner des instructions aux services fiscaux compétents, de façon à mieux prendre en compte le particularisme des zones rurales et à tempérer la rigueur de la réglementation en vigueur ; en particulier, pour une distance supérieure à trente kilomètres, ne pourrait-on désormais autoriser une déduction partielle des frais de déplacement ?
- page 1244
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1992
Réponse. - Les frais de déplacement supportés par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir ont le caractère de dépenses professionnelles, déductibles en cas d'option pour le régime des frais réels, si la distance entre le domicile et le lieu de travail ne présente pas un caractère anormal. Le Conseil d'Etat a jugé qu'en deçà d'une distance d'environ trente kilomètres, l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail est présumé normal. Cette règle pratique, qui a notamment pour objet de simplifier les rapports entre l'administration et les contribuables, ne signifie pas qu'une distance supérieure doive toujours être considérée comme résultant de motifs d'ordre privé. Des directives ont été données sur ce point aux services locaux des impôts, en même temps que des indications pour leur permettre de mieux apprécier le caractère professionnel des frais de transport dans ces situations. Elles sont détaillées dans une instruction du 21 février 1992 qui a été publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-9-92. Enfin, lorsque l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail résulte de motifs d'ordre privé, il est rappelé qu'il ne peut être envisagé d'admettre en déduction les frais de transport correspondants, même partiellement.
- page 2060
Page mise à jour le