Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 11/06/1992
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'inquiétude des agriculteurs français devant le maintien et l'extension des avantages fiscaux (TVA) dont bénéficie l'agriculture allemande. Les distorsions de concurrence qui en résultent, étendues à la RDA du fait de son rattachement à la RFA, pénalisent gravement notre marché. Les accords de Fontainebleau de 1984 avaient accordé aux agriculteurs allemands et hollandais, en contrepartie du démantèlement des montants compensatoires monétaires positifs, une réduction de TVA de 5 p. 100. Ce système fiscal privilégié, dont le cadre de départ était strictement ouest-allemand, devait disparaître le 31 décembre 1991. Or, sans aucune justification économique, ce dispositif perdure encore aujourd'hui, faisant ainsi profiter l'agriculture allemande, désormais élargie aux territoires de l'Est, d'une surcompensation substantielle. Cet avantage joue comme une subvention directe. A l'heure où l'agriculture française se trouve confrontée aux contraintes de la nouvelle PAC, dont les effets l'inquiètent fortement, il n'est pas normal que nos agriculteurs ne soient pas en parité de traitement fiscal avec leurs partenaires allemands et hollandais. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il entend prendre pour confirmer son appui à l'agriculture française.
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La question est caduque
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