Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'enlisement dont est victime l'enseignement privé. Concernant le remboursement de la dette de l'Etat pour les forfaits d'externat des écoles privées sous contrat s'agissant des années 1982 à 1987, évaluée à 5 milliards d'impayés, il s'étonne de voir le Gouvernement entériner la réduction de cette dette de 5 milliards à 1,8 milliard par une décision prise unilatéralement. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision afin de ne pas encourir la colère des parents, de lui indiquer dans quel délai le Gouvernement compte respecter ses engagements et de procéder au remboursement intégral de sa dette.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/08/1992
Réponse. - Au terme des travaux menés dans un esprit constructif avec les représentants des établissements d'enseignement privés, un protocole a été signé le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire général de l'enseignement catholique. Cet accord a permis à la fois de régler définitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives à la situation matérielle des maîtres. En ce qui concerne le forfait d'externat, le protocole prévoit : 1° le versement aux établissements d'enseignement privés d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des années 1991 à 1996 ; ce qui correspond, tant en ce qui concerne le montant mais également l'échéancier, à la demande formulée par écrit auprès du ministre de l'éducation nationale par le secrétaire général de l'enseignement catholique ; 2° Le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectués au titre des années 1982-1983 à 1988-1989 ; 3° Le retrait par les organismes de gestion des recours déposés devant les juridictions administratives ; 4° Enfin, pour éviter à l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalités de calcul donnant lieu à une actualisation immédiate ont été définies ; une enquête administrative sera menée tous les trois ans.
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