Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie et des finances, comment il explique la très forte baisse des recettes fiscales constatée en 1991. Ce manque important, plus de 7 p. 100, est justifié sans doute par le ralentissement de la croissance économique, mais aussi par la diminution des dépenses des ménages qui a dépassé les prévisions. Il lui demande pour quelles raisons le rendement spontané des impôts n'évolue plus avec le produit intérieur brut en valeur.
- page 1357
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/09/1992
Réponse. - En 1991 les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sont inférieures de 7 p. 100 à la prévision inscrite dans la loi de finances initiale (LFI), soit une moins-value de 76,5 milliards de francs. Ce phénomène lié en grande partie au ralentissement de la croissance économique plus important que prévu touche surtout deux impôts : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette des remboursements (37 milliards de francs de moins-value) en raison essentiellement du repli global des emplois taxables en 1991 mais également de la modification de la structure de la consommation des ménages. La part des biens durables, dont l'automobile, a fortement baissé au profit de biens faiblement taxés ou exonérés comme les dépenses de santé. A cet effet, se sont ajoutés la perte en base résultant de l'évolution observée de la TVA au dernier trimestre de 1990 (- 11,1 milliards de francs) et le dépassement des remboursements (+ 9 milliards defrancs) correspondant à un changement de comportement des redevables qui ont davantage exigé le remboursement immédiat de leur crédit de TVA plutôt qu'une imputation ultérieure. L'impôt sur les sociétés net des restitutions d'excédents de versement (23,5 milliards de francs de moins-value) sous l'effet du retournement conjoncturel ayant affecté les résultats des entreprises en 1990. Cet effet s'est doublé d'une anticipation à la baisse des résultats de 1991 sur le dernier acompte de décembre. Les prélèvements au profit de la communauté économique européenne (CEE) et des collectivités locales sont également à l'origine d'une dégradation de 10,8 milliards de francs par rapport à la LFI. Il est exact que la croissance des recettes fiscales nettes n'est plus en phase avec celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur. Ce phénomène s'explique doublement : par des allégements fiscaux de grande ampleur, le montant total des allégements fiscaux votés au cours de l'actuelle législature a été chiffré dans le projet de loi de finances (PLF) 1992 à 80,5 milliards en francs 1992 ; par des prélèvements, notamment au profit des collectivités locales, de plus en plus lourds. Les prélèvements représentaient 14,7 p. 100 des recettes fiscales en 1987 et 17,5 p. 100 en 1991.
- page 2118
Page mise à jour le