Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 18/06/1992
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les difficultés d'application des textes relatifs au passage de 39 heures à 35 heures de la durée de travail hebdomadaire du personnel de nuit permanent (besoins générés par la circulaire DH/FH3/91 n° 68 pris en compte par les dispositions de loi circulaire budgétaire DH/AF2/91 n° 70 du 24 décembre 1991). Les moyens du passage de 39 heures à 35 heures seraient effectivement donnés aux seuls établissements hospitaliers (hôpitaux généraux). Or le fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux autres que les hôpitaux généraux (maisons de retraite, centres de cure...) est tout à fait comparable à celui des hôpitaux ; les conditions de travail du personnel de nuit sont identiques. C'est pourquoi il lui demande de faire que soit rendu concrètement applicable dans tous les établissements réellement concernés le texte relatif au passage de 39 heures à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail du personnel de nuit permanent.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/12/1992
Réponse. - La circulaire DH/FH3/91/N° 68 relative à la durée hebdomadaire du travail du personnel de nuit permanent est une instruction qui, dans son principe, s'applique à l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière. Pour les établissements financés par l'assurance maladie, le financement des emplois supplémentaires rendus nécessaires par le passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit a été prévu dans le cadre des taux directeurs pour les années 1992 et 1993. Pour les autres établissements, il appartient aux assemblées gestionnaires d'arrêter les modalités permettant une application effective de la mesure.
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