Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1992

M. Michel Crucis demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si une politique nationale d'accompagnement est envisagée pour l'application progressive de la nouvelle politique agricole commune arrêtée récemment à Bruxelles. Dans l'affirmative, quelles sont les garanties budgétaires prévues pour assurer la compensation promise et maintenir une agriculture française vigoureuse et capable d'assurer l'aménagement du territoire et la vitalité du monde rural.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992

Réponse. - L'avenir du monde rural sera conditionné par les conséquences de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Cette réforme à laquelle ont souscrit onze Etats-membres de la Communauté, était rendue nécessaire par l'évolution de l'agriculture communautaire. Celle-ci a conduit à une surproduction dont l'écoulement entraîne des coûts budgétaires croissants et rend de plus en plus difficile la protection du revenu agricole. La réforme permettra de réorienter l'aide, de développer les débouchés, du fait de baisses de prix compensées, et d'encourager une production agricole plus extensive occupant l'espace rural. Elle s'applique pour l'essentiel à partir de la campagne 1993-1994 et s'étale sur une durée minimale de trois ans, afin de laisser aux agriculteurs le temps d'adapter la gestion de leurs exploitations. Le Gouvernement a souhaité que les modalités de cette réforme soient définies après concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi il a refusé le 16 juin une adoption précipitée des règlements communautaires afin d'obtenir, sur certains points importants pour l'agriculture française, une modification de la proposition de la commission : calcul de la compensation céréalière, maintien de l'aide aux oléagineux, prise en compte de la spécificité des troupeaux mixtes, notamment dans les zones défavorisées et de montagne. Le Premier ministre a chargé le ministre de l'agriculture et de la forêt de poursuivre les discussions avec les organisations professionnelles agricoles sur la mise au point des règlements communautaires et de constituer un groupe de travail pour préparer l'élaboration des réglementations nationales de mise en oeuvre de la réforme pour les productions végétales at animales. Ces réglementations devront permettre une répartition équitable des aides et une gestion simple de celles-ci. Le Premier ministre a pris connaissance des propositions de mesures nationales d'accompagnement de la réforme de la PAC présentées par les organisations professionnelles, et a proposé un examen concerté de celles-ci dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1993. Pour l'étude de ces propositions, il a décidé de créer trois groupes de travail : l'un, sous la responsabilité du ministre du budget, examinera les questions fiscales, et, en particulier, la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; le second, sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances, examinera les moyens d'adapter l'endettement des exploitations agricoles, et en particulier de celles qui ont réalisé des investissements récents, aux nouvelles perspectives d'évolution de leur production. Il examinera également la situation des coopératives ; le troisième, sous la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la forêt, étudiera les problèmes posés par le financement des cotisations sociales agricoles. Il examinera,d'autre part, les moyens de parvenir à une meilleure occupation de l'espace rural. Il traitera de la restructuration des exploitations à l'occasion notamment de leur transmission et de l'installation des jeunes agriculteurs, de la diversification des activités et du développement des zones défavorisées et de montagne.

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