Question de M. PEYOU Hubert (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 18/06/1992
M. Hubert Peyou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'écart très important entre les moyens budgétaires attribués par le biais de la dotation globale de fonctionnement pour le fonctionnement des CAT et les besoins réels de ces associations. L'association CAT 65 a tenu à signaler les difficultés qui ne manqueront pas de surgir, dès cette année, compte tenu de la situation évoquée ci-dessus. Les établissements médico-sociaux tels que les CAT ne pourront pas indéfiniment se voir appliquer un taux directeur de + 2 p. 100, inférieur au taux de l'inflation. Combien de temps ces mêmes établissements pourront-ils assurer une prise en charge convenable des personnes handicapées sur leur lieu de travail si les moyens en personnels ne sont pas à la hauteur des besoins et de l'évolution de l'ensemble des activités ? Le taux directeur de 2 p. 100 ne leur permet pas d'assurer le paiement toute l'année des dispositions nouvelles liées aux accords " Durafour " pour la fonction publique et aux avenants des conventions collectives approuvés par la DASS. Le secteur médico-social dans un dispositif socio-économique rigoureux ne peut se satisfaire de dotations qui ne s'adaptent pas aux exigences économiques et sociales. Il lui demande instamment de bien vouloir envisager une modification des dispositions actuelles qui permettrait une meilleure adéquation des moyens et des besoins réels des CAT, afin que la mission qui leur est impartie, telle qu'elle est définie dans la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, puisse être convenablement assurée par les directeurs responsables de leur gestion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déjà eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problèmes financiers que connaissent actuellement les centres d'aide par le travail. Des discussions interministérielles ont été engagées pour permettre d'assurer le fonctionnement normal de ces établissements et surtout pour éviter que l'on aboutisse à des mesures restrictives sur les capacités d'accueil et d'action. L'objectif en ce domaine est de rechercher des mesures d'optimisation de l'allocation des crédits budgétaires aux besoins des établissements pour l'année 1993. Ce travail d'harmonisation n'exclut pas que les besoins qui seront identifiés en 1992 fassent l'objet d'un effort spécifique.
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