Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 18/06/1992
M. Louis Perrein rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sa question écrite n° 4027. Les interventions économiques des collectivités locales sont régies, pour la plupart, par la loi n° 82-06 du 7 janvier 1982 dite de décentralisation. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions et de leurs textes d'application, est intervenue la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières pour certaines associations. Lors de la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, M. Wilquin, rapporteur, se plut à citer (séance du 22 avril 1985) le rapport Bloch-Lainé, en ce qu'il ouvrait aux collectivités locales la souscription de titres associatifs, faisant siennes les conclusions de ce rapport favorable à cette souscription. Pourtant le législateur ne s'est pas prononcé sur cette faculté nouvelle qui serait ouverte aux collectivités locales de souscrire des titres associatifs. Compte tenu de ce que : ces valeurs mobilières ne peuvent être visées par l'article 5-III de la loi de décentralisation interdisant aux collectivités locales la participation au capital de sociétés commerciales ou d'organismes à but lucratif ; la souscription de ces valeurs mobilières ne paraît pas pouvoir être considérée comme l'aide directe autorisée, sous certaines conditions, aux collectivités locales en faveur des entreprises, par la loi du 7 janvier 1982 ; la souscription de telles valeurs mobilières pourrait, dans certains cas, se substituer avantageusement aux subventions dans la mesure où l'association bénéficiaire serait débitrice de la rémunération qui s'attache à ces valeurs mobilières. Il semble que, dans le silence de la loi, on puisse conclure que la souscription de titres associatifs par les collectivités locales est autorisée librement. Il souhaite qu'il lui précise si les collectivités locales sont habilitées à souscrire des titres associatifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - La loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 a autorisé l'émission de valeurs mobilières par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent, exclusivement ou non, une activité économique et qui font l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est exact que cette loi n'interdit ni n'autorise expressément la possiblité, pour les collectivités locales, de souscrire les titres associatifs émis par ces organismes. Par ailleurs la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 5-III, a effectivement fixé le principe de l'interdiction de toute participation d'une collectivité locale au capital d'une société commerciale ou de tout organisme à but lucratif. Au cas d'espèce, cet article ne peut s'appliquer aux associations visées par la loi du 11 juillet 1985 qui ne sont ni des sociétés commerciales ni des organismes à but lucratif. En revanche, lasouscription éventuelle de valeurs mobilières par une collectivité locale doit s'analyser comme un placement financier auquel s'oppose la règle du dépôt des fonds libres des collectivités locales au Trésor, prévue par l'ordonnance du 2 janvier 1959.
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