Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 25/06/1992
Mme Françoise Séligmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la mise en place d'un Conseil supérieur de l'activité policière. Elle le félicite de cette initiative qui s'inspire et donne suite aux propositions du rapport de M. Bouchery remis en janvier 1991 à la demande, fin 1990, du ministre de l'intérieur. Elle considère que cette Haute autorité de la police est nécessaire à la préservation de la sérénité au sein de la police et que cette instance devra veiller avant tout au respect des grands principes de la République. Elle est préoccupée, cependant, des délais qui pourraient s'écouler entre cette prise de décision publique et les décrets qui permettront l'installation effective de ce conseil. Elle considère que l'existence de cette autorité est urgente et lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires et de préciser pour quelle période ce conseil sera en mesure de fonctionner.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - La création du Conseil supérieur de la fonction policière, qui est évoquée dans le plan d'action pour la sécurité présenté au conseil des ministres du 13 mai 1992, est actuellement à l'étude au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au niveau de la préparation du décret en Conseil d'Etat. La mission du conseil supérieur consistera à s'assurer que les services de la police nationale et les fonctionnaires qui en dépendent exercent leurs activités en conformité avec les textes en vigueur et à veiller au respect de la déontologie des actions de sécurité publique. En l'état actuel des choses et avec toutes les réserves d'usage, il est possible de prévoir la publication de ce texte en octobre 1992. L'honorable parlementaire peut être assuré de l'attention portée par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à l'évolution positive de ce dossier.
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