Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/07/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des producteurs de lait, bovin viande et légumes en difficulté financière réelle et sérieuse qui se voient refuser l'accès à la procédure " Agriculteurs en difficulté " (AED), au motif qu'ils ont touché une aide dans le cadre du fonds d'allégement de la dette agricole, niveau III. Dans le Finistère, l'aide moyenne attribuée au titre du FADA III était de 10 700 francs contre actuellement plus de 33 000 F dans le cadre de la procédure AED. Par ailleurs, un producteur de porcs qui a touché 30 000 francs du FADA porc peut, lui, bénéficier de la procédure AED. Les professionnels de l'agriculture dénoncent ce manque de cohérence et cette situation de profonde injustice. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de procéder à une refonte de la circulaire du 14 mai 1991 pour corriger ces anomalies et faire en sorte que les producteurs ayant obtenu une aide au titredu FADA III puissent émarger à la procédure " Agriculteurs en difficulté ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1992
Réponse. - En accord avec le ministre du budget j'ai autorisé en novembre 1991 les producteurs de viande bovine à cumuler un plan d'adaptation avec une aide attribuée au cours des années 1989 et 1990 dans le cadre du volet 3 du Fonds d'allégement de la dette agricole (FADA) dans la mesure où la somme attribuée par le passé était inférieure à 10 000 francs. Les cas similaires qui m'ont été soumis au titre des plans de redressement ont pu faire l'objet d'un avenant qui précise que l'aide versée antérieurement est prise en compte sur l'aide globale pouvant être accordée conformément aux termes de la circulaire DEPSE SDSA n° 7018 du 14 mai 1991.
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