Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1992
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le problème que pose le retard gouvernemental en matière d'approbation de la dernière convention nationale signée entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991. L'intérêt de la politique contractuelle n'est plus à démontrer tant pour les praticiens que pour les patients. Pour qu'elle se poursuive, il serait logique et indispensable de faire évoluer les tarifs en fonction des coûts réels des actes concernés et non pas de la variation de l'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes qui ont, d'ailleurs, progressé à un rythme inférieur à l'inflation depuis plusieurs années. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les raisons qui empêchent l'approbation par le Gouvernement de la convention et de son annexe tarifaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991 en raison du niveau, jugé excessif, des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels élaborés dans les autres secteurs. Voir dans le tableau ci-après les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes. ( NOTA Voir tableau page 2109 ). Sur la période 1980-1990, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'établit à + 6,3 p. 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la période s'est donc établie en moyenne annuelle à 0,8 point au-dessus de l'évolution des prix à la consommation. Il ressort des travaux effectués par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration pour le centre d'études et de recherche sur les revenus que, au cours des cinq dernières années, l'évolution du revenu des chirurgiens-dentistes a progressé, en francs constants, d'environ 1,5 p. 100 par an
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