Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le courrier de la Caisse autonome de retraite des médecins français n° 4 d'avril 1992 aux allocataires de l'ASV les informant que les pouvoirs publics conduisent le régime ASV à la cessation de paiement après épuisement des réserves et qu'il y a lieu de " trouver de toute urgence les fonds nécessaires pour honorer la prochaine échéance du deuxième trimestre 1992 ". Cette circulaire a soulevé l'indignation de ses destinataires qui estiment qu'elle est en contradiction formelle avec les assurances apportées par son prédécesseur qui avait écrit que " le Gouvernement s'est engagé à honorer sans discontinuer les retraités en cours et qu'il n'avait pas lieu de s'inquiéter pour les retraités ou leurs ayants droit quant au versement de leur pension pour l'année 1992 ". Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui confirmer que son ministère respectera ses engagements et que les informations transmises par la CARMF ne sont que le reflet d'un retard des mesures prises pour assurer le versement de cette retraite.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le régime dit de " l'avantage supplémentaire de vieillesse " (ASV), qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens conventionnés, connaît actuellement d'importantes difficultés financières. Au mois de juin 1992, les régimes d'assurance maladie ont ainsi consenti une avance de 100 millions de francs à la Caisse autonome de retraite autonome des médecins français (CARMF). Ainsi que le prévoyait l'avenant n° 3 à la convention médicale de mars 1990, un groupe de travail tripartite (médecins - régimes d'assurance maladie - Etat) a été constitué et a débuté ses travaux sur la réforme de l'ASV. Sans attendre ses conclusions, le Gouvernement a décidé un appel exceptionnel de cotisations à hauteur de 30 C, dont 10 à la charge des médecins.
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