Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/07/1992
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la mise en place de conciliateurs, afin de résoudre les petits litiges dans le domaine de la consommation et " désengorger " les procédures actuelles, selon des informations récemment diffusées par son ministère.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le Conseil national de la consommation a engagé, à la demande du secrétaire d'Etat chargé de la consommation, une réflexion sur les modalités de règlement des petits litiges afin que les consommateurs aient facilement accès à une procédure permettant de résoudre plus rapidement leurs difficultés. En effet, si la législation actuelle offre un dispositif complet de protection des droits des consommateurs, notamment de voies de recours permettant aux consommateurs d'obtenir le rétablissement de leurs droits en cas de non-respect de ceux-ci, la mise en oeuvre des procédures, notamment judiciaires, n'est pas toujours aisés pour les particuliers et les familles rencontrant des difficultés face à des entreprises ou des commerçants, du fait, en particulier, des délais, parfois importants, de traitement des dossiers. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a donc souhaité que soient définis des modes de résolution des litiges qui soient d'un accès plus facile et qui conduisent à les résoudre de manière plus simple et efficace. A cet égard, la conciliation peut constituer un système bien adapté, en raison de sa facilité d'accès et de son coût réduit pour les consommateurs, ainsi que de sa souplesse de fonctionnement.Les conditions nécessaires à la mise en place de conciliateurs spécialisés, ayant des compétences affirmées en matière de droit de la consommation, sont actuellement à l'étude.
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