Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprises par les chômeurs. Ces dispositions énoncées à l'article R. 351 du code du travail, prévoient notamment que cette aide de l'Etat est versée en une seule fois (art. 531-45 et 531-46) après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du commissaire de la République s'il s'agit d'une entreprise individuelle, et de trois mois s'il s'agit d'une entreprise constituée sous forme sociale. Toutefois, les taux appliqués à cette subvention sont dégressifs et entraînent une déperdition de son importance si tant est que le créateur d'entreprise ne réalise pas son projet dans les trois mois. Or, la création d'une entreprise ou sa reprise sont des opérations délicates qui nécessitent tout un processus d'études préliminaires, de simulation, d'analyse, voire de formation, afin de garantir valablement l'efficacité et la viabilité de l'entreprise. Il est reconnu qu'une création trop rapide est souvent sanctionnée par une disparition prématurée. Aussi, n'estime-t-il pas souhaitable d'offrir un délai plus long et mieux adapté aux exigences inhérentes à la création et à la reprise d'une entreprise, sans que celui-ci soit soumis à une dépréciation qui condamne paradoxalement une réflexion propice à l'essor et au devenir d'une entreprise et au maintien d'un tissu économique et social efficace et dynamique. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui donner.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 08/10/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le principe de la dégressivité du montant de l'aide à la création d'entreprise, à partir du troisième mois d'inscription comme demandeur d'emploi, prévue à l'article R. 351-47 (4°) du code du travail a été institué afin d'inciter les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à rester le moins longtemps possible au chômage, la prolongation de cette situation risquant de nuire au dynamisme des futurs chefs d'entreprise. Cette dégressivité n'est cependant prévue que pour l'aide maximale, à la création d'entreprise, et en cas de dégressivité, l'aide ne peut être inférieure à 16 168 francs. Par ailleurs, les périodes de service national, les périodes durant lesquelles le demandeur a bénéficié d'une formation ou qui ont donné lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dégressivité de l'aide. L'objectif de l'aide à la création d'entreprise est de permettre au créateur de se constituer un minimum de fonds propres, ou de mobiliser des crédits bancaires indispensables au démarrage de l'entreprise. Il est donc logique que le début de l'activité intervienne dans un délai relativement rapproché de la notification d'octroi de l'aide, à savoir : deux mois pour une entreprise individuelle, et trois mois pour une société. Cela dit, des dérogations à ces délais de création peuvent être sollicitées et obtenues, lorsque certaines circonstances particulières locales ne permettent pas de réaliser la création de l'entreprise dans les délais exigés par les textes réglementaires.
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