Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 09/07/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'inquiétude exprimée par de nombreux élus locaux à l'égard d'une éventuelle modification, dans le cadre de la réforme du statut de l'élu, du mode de calcul des indemnités de fonction allouées aux maires et aux adjoints. Celles-ci pourraient en effet désormais correspondre à un pourcentage de l'indemnité parlementaire, ce qui impliquerait vraisemblablement leur fiscalisation partielle. Ainsi le relèvement éventuel des indemnités de fonction, au demeurant entièrement à la charge des collectivités territoriales, suffirait tout juste à financer le surplus d'impôt sur le revenu auquel seraient assujettis les élus. Pire, ceux qui, soucieux d'économiser les deniers publics, notamment dans les communes rurales, ne souhaiteraient pas bénéficier d'une revalorisation de leurs indemnités seraient néanmoins fiscalisés. Cette mauvaise affaire pour les élus et pour les budgets descollectivités territoriales constituerait en revanche une bonne affaire pour le budget de l'Etat : non seulement celui-ci ne participerait nullement au financement de la revalorisation des indemnités des élus locaux mais du fait de leur fiscalisation - même partielle - verrait s'accroître ses ressources au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande à nouveau de bien vouloir apporter les apaisements nécessaires aux élus des collectivités territoriales sur ce sujet et tout mettre en oeuvre afin que cette réforme, venant après le doublement des cotisations à la CNRACL et la désindexation de la DGF, ne vienne à nouveau pénaliser les collectivités territoriales et leurs élus.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 10/09/1992
Réponse. - Depuis la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les indemnités de fonction des élus municipaux sont désormais fixées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et non par référence à l'indemnité parlementaire. Elles sont exprimées en pourcentage de cet indice qui, au 30 mars 1992, s'élève à 20 303 francs par mois. La revalorisation des indemnités de fonction autorisée par la loi était unanimement et depuis longtemps souhaitée par les élus municipaux et, en particulier, par ceux des petites communes. Elle figure parmi les propositions du rapport présenté par M. Debarge en 1990 concernant le statut de l'élu et les taux fixés par la loi sont très proches de ceux qui figuraient dans ses conclusions. Lors de la discussion de la loi du 3 février 1992, le Parlement a adopté un amendement du Gouvernement (art. 42) qui prévoit que, pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la loi et contribuer à démocratiser les mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent chaque année une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat. Le montant de cette dotation qui doit être fixé en loi de finances sera de 250 MF pour 1993. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de préparation et qui devrait être publié au cours de l'automne 1992, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal. Pour se conformer aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, cette dotation concernera les petites communes rurales disposant de peu de moyens financiers et sélectionnées en fonction de l'insuffisance de leur potentiel fiscal. En ce qui concerne la fiscalisation, au terme de la loi, les indemnités de fonction ne sont pas soumises en totalité à l'impôt sur le revenu. Il sera tenu compte d'une fraction de ces indemnitésqui sera considérée comme représentative de frais d'emploi et, par conséquent, exonérée de toute fiscalisation. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en préparation, en fixera le montant. La loi de finances pour 1993 déterminera, quant à elle, le barème de l'imposition qui présente un caractère autonome et progressif. Par ailleurs, les indemnités perçues par des élus municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas soumises à l'impôt.
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