Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/07/1992

M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui préciser s'il envisage effectivement un encadrement des marchés d'entreprise de travaux publics, procédure dont il faut souligner qu'elle est notamment utilisée par les collectivités locales pour financer leurs investissements.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 10/09/1992

Réponse. - Le marché d'entreprise de travaux publics (METP) représente une variété de marché public, de construction jurisprudentielle, et peut être sommairement défini comme un contrat global de longue durée comprenant à la fois la construction d'un ouvrage public et son exploitation et, généralement, un investissement important au départ. Ces dernières années, le METP a connu un engouement manifeste auprès des collectivités territoriales qui apprécient, notamment dans cette formule, l'existence d'un partenaire unique responsabilisé aux résultats de la gestion de l'ouvrage. Mais certaines collectivités locales y ont aussi parfois recours dans le but de reporter sur le titulaire du METP la charge de l'emprunt qu'elles contracteraient si elles devaient normalement financer elles-mêmes l'investissement initial. Ce mécanisme d'emprunt, quels que soient les avantages apparents qu'ils peuvent procurer à la collectivité, n'apparaît cependant pas fondamentalement sain ; il peut, au demeurant, se révéler à terme plus coûteux qu'un emprunt classique. Aussi, en concertation étroite avec le ministère des finances et notamment la commission centrale des marchés, le ministère de l'intérieur réfléchit à des modalités de définition du METP qui auraient pour but, tout en répondant aux besoins nouveaux des collectivités, de prévenir ces dernières contre une débudgétisation excessive de leurs dépenses d'investissement.

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