Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 23/07/1992
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre du budget sur les entreprises personnelles " en nom propre ", qui représentent 69 p. 100 du nombre des entreprises. Elles n'ont pas bénéficié de la baisse de l'impôt sur les sociétés puisque, le patrimoine de l'entreprise étant confondu avec celui du chef d'entreprise, elles sont imposées sur le revenu. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait leur permettre des provisions pour investissement ou alors leur accorder un crédit d'impôt pour frais financiers puisque le coût du crédit est nettement plus élevé pour les PME-PMI que pour les grandes entreprises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le Gouvernement, qui a pour objectifs prioritaires le développement de l'investissement et la lutte pour l'emploi, poursuit depuis plusieurs années une politique de réduction des charges de toutes les entreprises quel que soit leur forme juridique ou leur secteur d'activité. Ainsi, les entreprises individuelles nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale bénéficient de mesures d'allégement d'impôt si certaines conditions sont satisfaites. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, le salaire versé au conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes est admis en déduction dans la limite de douze fois le double du salaire minimum mensuel si l'entreprise est adhérente d'un centre ou d'une association de gestion agréés. En outre le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a été réduit de 4 p. 100 à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée pour les impositions établies à compter de 1991. Par ailleurs, la loi de finances pour 1992 contient plusieurs dispositions qui concernent plus particulièrement les entreprises individuelles. Ainsi, le plafond dans la limite duquel les adhérents à des centres ou à des associations de gestion agréés bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur le revenu professionnel est relevé de 426 400 francs à 440 000 F. Le taux d'imposition des plus-values sur terrains à bâtir est ramené de 26 p. 100 à 16 p. 100 et une réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise a été instituée. Enfin, plusieurs mesures visent à faciliter le développement et la transmission des entreprises individuelles. Ainsi, le plafond de la fraction de prix de cession de fonds de commerce soumise au taux réduit de 7 p. 100 est porté de 300 000 francs à 500 000 francs et la transformation d'une entreprise individuelle en société se fait désormais sans coût fiscal. L'ensemble de ces mesures va directement dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Cela étant, les propositions tendant à l'instauration d'une provision pour investissement, d'une part, et à la création d'un crédit d'impôt pour frais financiers, d'autre part, ne peuvent être retenues. L'expérience montre, en effet, que les diverses formes d'aide à l'investissement n'atteignent que très partiellement leur objectif. Par ailleurs, la politique de modernisation des circuits de financement suivie dès 1984 a permis un rapprochement sensible des conditions d'accès au crédit des PME-PMI et des grandes entreprises. Enfin, outre leur complexité, ces mesures ne sont pas compabibles, sur le plan budgétaire, avec la politique de réduction générale des charges.
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