Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/07/1992
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le problème de la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux. Il lui rappelle que, malgré la réforme du Conseil économique et social intervenue en 1984, la représentation des retraités et des personnes âgées n'y est pas assurée directement par des personnalités appartenant à des organismes qui ont uniquement et exclusivement vocation à traiter de leurs problèmes, et que si l'on veut que le Conseil économique et social soit en mesure de remplir, dans les meilleures conditions possibles auprès des pouvoirs publics, le rôle consultatif qui lui est imparti par la Constitution, il importe qu'il comprenne en son sein des représentants qualifiés de toutes les catégories économiques et sociales. Il lui indique qu'il est d'autant plus nécessaire de combler cette lacune que : la multiplicité et la diversité des régimes de retraite sont devenues telles qu'il apparaît indispensable d'étudier les conditions et les moyens d'une évolution et d'une adaptation de ces régimes dans le cadre d'une véritable politique des retraites ; l'abaissement de l'âge de la retraite et l'allongement de la durée de la vie font apparaître, avec une ampleur nouvelle, les particularités qui concernent spécifiquement les personnes du troisième âge (logement, santé, etc.) ; lors de la mise en application de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le nombre des retraités de soixante ans et des personnes âgées était de 1,5 million, alors qu'il est maintenant de plus de 12 millions. Il lui précise qu'il devrait en être de même dans les comités économiques et sociaux régionaux (CESR) car s'il y a bien le plus souvent une représentation des retraités au sein de ces organismes, force est de reconnaître qu'elle est particulièrement faible. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de revoir les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement des CESR afin d'y assurer une meilleure représentation des retraités et des personnes âgées.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 10/09/1992
Réponse. - Le gouvernement est attaché à la représentation des retraités et personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problèmes les concernant. C'est ainsi qu'ont été créés le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) et les Comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population, dont l'importance ira croissante, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant. La représentation des retraités n'est pas prévue en tant que telle par les textes constitutifs du Conseil économique et social ni par le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. Ils sont toutefois susceptibles d'être désignés comme représentants des associations sur proposition du Conseil national de la vie associative ou comme personnalités qualifiées dans le domaine économique ou social nommées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre. La représentation des personnes âgées au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic est assurée par l'intermédiaire des organisations représentatives de salariés qui siègent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possèdent une union de retraités et par conséquent sont à même de défendre leurs intérêts. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration, sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités à la caisse nationale. Ils peuvent également être représentés dans les conseils d'administration des caisses chargées de gérer l'assurance maladie. En effet, en leur qualité d'assurés sociaux, ils peuvent avoir été désignés par l'une des organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentation des retraités au sein des conseil d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VII du code précité. Les retraités habilités à y sièger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations de ces caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier.
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