Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'application de son plan du 13 mai 1992, présentant vingt et une mesures d'action pour la sécurité. Nombreux sont ceux qui, comme le syndicat des gradés de la police nationale, considèrent qu'il convient de développer la motivation des policiers, notamment par la nécessité impérative d'une authentique amélioration des déroulements de carrières, par une profonde réorganisation rationnelle des corps et des services, par une réelle formation continue adaptée aux différents corps et grades ainsi qu'aux missions, tant qualitativement que quantitativement et par un recrutement réaliste d'effectifs minimum corollaire, indispensable d'une présence policière " professionnelle " sur la voie publique. Dans cette perspective, il appelle notamment son attention sur les conséquences désastreuses qu'engendrerait la mise en oeuvre de la carrière plane au sein du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale qui, en consacrant la disparition du grade de brigadier-chef, induirait des dysfonctionnements, se répercutant sur le fonctionnement et la qualité du service public. Il lui demande donc d'apprécier avec intérêt ces préoccupations, à l'égard d'une mesure qui aboutirait à l'accroissement de la concentration des effectifs ainsi déplacés sur la capitale et les grandes métropoles, au préjudice des villes moyennes ou petites, permettant, de fait, un désengagement de l'Etat en matière de sécurité et transférant dès lors, sur les collectivités territoriales et locales, cette importante responsabilité.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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