Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur les préoccupations et propositions des planteurs de betteraves s'exprimant dans le cadre de la commission interdépartementale betteravière (CIB). Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à ce que les règles communautaires d'étiquetage continuent de permettre d'informer pleinement les consommateurs sur la nature des ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires en maintenant, d'une part, la désignation de la catégorie " édulcorants artificiels " et, d'autre part, la signification actuelle de la désignation de la catégorie " sucre ". Ils demandent que tout édulcorant calorique, concurrent du sucre, soit soumis aux mêmes disciplines de maîtrise et aux mêmes charges financières.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 22/10/1992
Réponse. - L'étiquetage des denrées alimentaires et le statut des édulcorants acaloriques sont régis par des directives européennes : directive 79-112/CEE du 18 décembre 1978 pour le premier ; directive 89-107/CEE du 21 décembre 1988 relative aux additifs et directive en phase finale d'élaboration spécifique aux édulcorants pour le second. Ces textes, dont la transposition dans le droit national assure à la fois aux producteurs français des chances égales dans la compétition européenne et aux consommateurs de bonnes conditions d'information, précisent : que les édulcorants intenses sont des produits d'addition dont la présence doit être indiquée dans l'étiquetage des aliments sous la forme de leur catégorie (" édulcorants ") suivie du nom de la substance ; que la mention " sucre " ne peut être utilisée dans l'étiquetage que pour désigner l'une des formes de saccharose. Pour ce qui est du régime économique des édulcorants caloriques, une prochaine révision de l'organisation commune de marché devrait permettre aux secteurs professionnels concernés de faire connaître leur approche.
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