Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/08/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les revendications du monde agricole visant à réduire les charges des exploitations agricoles et à améliorer le financement des entreprises personnelles et sociétés de personnes. Dans le cadre de la préparation du budget pour 1993, il lui demande : de prendre en compte les déficits et les amortissements différés dans l'assiette de revenus soumise à cotisations sociales ; de déplafonner la déduction pour autofinancement qui doit être de 20 p. 100 du revenu, transformée en avantage fiscal définitif dès lors qu'elle est affectée au financement de l'entreprise ; d'exonérer toutes les terres affectées à l'agriculture des parts départementales et régionales de la taxe foncière non bâtie et prises en charge par l'Etat. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de la suite réservée à la présente.
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La question est caduque
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