Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 13/08/1992
M. Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fait que l'incitation fiscale permettant de construire des logements locatifs pour les ménages à revenus intermédiaires dans des conditions de logements inférieurs au marché vient d'être remise en cause. Cette mesure, qui bénéficiait d'un effet rétroactif du 15 mars 1992, était une des pièces maîtresses du plan de soutien au logement annoncé le 12 mars dernier par le Gouvernement et confirmé plusieurs fois depuis lors. Il lui demande quelle décision il compte prendre pour que cet ensemble de mesures soient rétablies sans délai dans le respect des engagements pris.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/01/1993
Réponse. - L'article 90 de la loi de finances pour 1993 proroge jusqu'au 31 décembre 1995 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts pour inciter les propriétaires de leur habitation principale à réaliser des travaux de grosses réparations, d'isolation thermique, de régulation du chauffage et d'adaptation de leur logement aux conditions de vie moderne et à l'accès aux personnes handicapées. Certaines de ces dépenses lorsqu'elles sont supportées par les locataires peuvent également leur permettre de bénéficier d'un tel avantage. S'agissant de la construction neuve, l'article 5 de la loi de finances pour 1993 renforce les mesures qui existent jusqu'en 1997 (CGI, art. 199 decies A) en créant une réduction d'impôt au taux de 15 p. 100 dans la limite d'un plafond d'investissement en logement neuf ou parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) de 400 000 francs ou 800 000 francs. Les investisseurs devront s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé par décret et pour un loyer lui-même plafonné dans les mêmes conditions. Les souscripteurs de parts de SCPI devront les conserver pendant le même délai et les sociétés devront s'engager à louer les logements pendant neuf ans au moins dans des conditions identiques à celles qui sont prévues pour les particuliers.
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