Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la période très difficile que traversent actuellement les entreprises artisanales du bâtiment. En effet, la baisse du volume d'activité des entreprises artisanales, observée en fin d'année 1991, s'est poursuivie au cours du premier trimestre 1992. Cette évolution, d'autant moins encourageante que le début d'année 1991 avait été affecté par la guerre du Golfe, est liée à la poursuite du fléchissement de la demande de travaux d'émélioration de l'habitat et à un nouveau recul de la construction neuve de logements individuels. Les marchés passés se traitent à un niveau de prix inférieur de l'ordre de 15 p. 100 au niveau constaté en 1991. Contrairement au trimestre précédent, cette évolution difficile concerne à la fois les activités de gros oeuvre et de second oeuvre, sans distinction spécifique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'
améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement, très conscient des problèmes du bâtiment, a eu la volonté de soutenir l'activité de ce secteur en maintenant ou en développant un certain nombre de mesures favorables à l'engagement de travaux de réhabilitation et d'entretien telles que réductions fiscales, crédits pour les logements sociaux (programmes de 200 000 logements à rénover annuellement sur cinq ans), primes à l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les propriétaires bailleurs... Le marché de l'entretien-amélioration, qui représente environ les deux tiers des marchés des artisans, devrait bénéficier de ces mesures. Par ailleurs, en faveur de la construction neuve, on peut citer notamment la décision de relancer l'accession sociale à la propriété et le projet d'effort fiscal en 1993 pour les particuliers qui investissent dans le logement locatif intermédiaire. Pour sa part, le ministère du commerce et de l'artisanat a élaboré un projet de loi relatif à la sous-traitance, dans lequel figurent des dispositions spécifiques au bâtiment. Elles assurent une amélioration des relations, y compris financières, entre maître d'ouvrage, donneur d'ordres et sous-traitants et devraient assurer à ces derniers une meilleure protection de leurs droits. Ce texte, qui avait fait l'objet d'une concertation étroite avec le secteur des métiers, a été présenté au conseil des ministres du 9 décembre 1992. Les très nombreuses entreprises artisanales du bâtiment qui travaillent en sous-traitance devraient ainsi voir très sensiblement améliorées les conditions juridiques dans lesquelles elles réalisent leurs marchés et voir leurs garanties de paiement renforcées.
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