Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que les services du Consulat à Pondichéry exigent, pour l'établissement des actes de décès des Français à Pondichéry, la production de la carte d'immatriculation du défunt, du certificat du médecin ayant constaté le décès ainsi que du permis d'inhumer ou d'incinérer délivré par les autorités locales. Or, il lui expose que ce dernier document ne peut être produit par les intéressés. La législation indienne dispose, en effet, que le permis d'inhumer ou d'incinérer est destiné aux seules autorités du cimetière municipal afin de permettre de creuser la tombe. Lorsque l'inhumation est faite, le permis d'inhumer doit être retourné aux autorités locales qui en dressent acte selon le droit local. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, compte tenu de cette particularité, il n'entend pas prescrire à ses services de cesser d'exiger la production de ce permis. Il lui expose, par ailleurs, que les numéros 292, 293 et 296 de l'instruction sur l'état-civil consulaire ne comportent pas cette exigence du permis d'inhumer.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/11/1992
Réponse. - Dans la réponse de mon département ministériel à votre question écrite n° 22098 du 16 juillet 1992 relative aux délais de déclaration de décès des Français à l'étranger, il a été rappelé que si le délai de vingt-quatre heures prévu par la loi française pour déclarer les décès était dépassé, un acte de décès pouvait néanmoins être dressé au consulat, même s'il n'était plus possible de procéder à l'examen du corps. Il demeure cependant indispensable, compte tenu des dispositions légales actuellement en vigueur rappelées aux rubriques 292 et 293 (dernier alinéa) de l'instruction générale relative à l'état civil consulaire, de trouver un moyen non pas seulement d'enregistrer l'identité déclarée du défunt mais surtout d'identifier le corps du défunt avant de dresser l'acte de décès. Si le certificat des autorités locales autorisant l'inhumation ou la crémation du corps ne peut être produit aux autorités consulaires françaises avant d'être confié au gardien du cimetière il ne saurait être question pour celles-ci de dresser l'acte de décès sur la seule production du certificat médical passé le délai de vingt-quatre heures. Dans cette hypothèse nos services consulaires devront s'abstenir de recevoir la déclaration de décès et demander à la famille du défunt de produire une expédition de l'acte étranger en vue de sa transcription sur les registres de l'état civil français.
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