Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/08/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à l'égard des règlements actuellement en cours d'élaboration qui menacent l'existence des sociétés en agriculture. Il souligne que ces agriculteurs associés en GAEC ou en sociétés veulent continuer à vivre et à travailler selon une formule sociétaire. De ce fait, ils soutiennent pleinement l'action de l'association nationale GAEC et Sociétés et la motion qu'elle a votée au cours du congrès organisé à l'occasion du trentième anniversaire de la loi de 1962 ayant institué les GAEC Ils souhaitent que les autorités nationales et européennes respectent intégralement leurs droits personnels d'exploitants agricoles producteurs. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de préserver l'avenir des GAEC
- page 1914
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est une forme sociétaire spécifiquement française qui, en contrepartie de la participation au travail de tous ses associés vérifiés par une procédure d'agrément, bénéficie aux termes de la loi l'instituant du principe dit " de transparence ". Dans toutes les négociations au niveau européen, cette particularité est rappelée par la France, qui demande que les associés de GAEC puissent être considérés comme des producteurs à part entière. C'est ainsi qu'il a été admis par les instances européennes que les associés de GAEC soient pris en compte individuellement s'agissant du dossier relatif aux primes à la vache allaitante ou aux céréales selon des modalités actuellement élaborées dans les services du ministère de l'agriculture et du développement rural.
- page 571
Page mise à jour le