Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/08/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les circulaires n° 85 H 1809 du 18 décembre 1985, n° 86 H 242 du 22 mai 1986 relatives à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier ainsi que sur la circulaire du 30 décembre 1986 relative à la fixation pour 1987 des budgets des tarifs de prestations et des prix de journée des établissements et services sanitaires sociaux, médico-sociaux, sous compétence tarifaire de l'Etat. Il lui indique que ces circulaires ont posé le principe de l'intégration des SMUR et des modalités de facturation des frais qu'ils entraînent. Ainsi, les textes réglementaires précisent qu'en cas de sortie primaire du SMUR, dans le cadre de sa mission de service public, les frais doivent être inclus dans les dépenses de fonctionnement de l'établissement qui gère le SMUR et couverts par la dotation globale de financement. D'autre part, les textes indiquent que, dans le cas d'une sortie secondaire, les frais sont à la charge de l'établissement demandeur. Il lui demande de lui indiquer si cette prise en charge financière par l'établissement concerne également les transports effectués par hélicoptère.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/11/1992
Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire confirme à l'honorable parlementaire que les modalités de la prise en charge financière des transports sanitaires héliportés obéissent aux mêmes règles que les transports terrestres de l'espèce, telles qu'il a bien voulu les rappeler dans le libellé de sa question. Toutefois, il convient de préciser que les transports sanitaires primaires héliportés sont le plus souvent assurés par les services de la protection civile, de la gendarmerie ou de l'armée qui, dans le cadre de la réglementation actuelle, en assurent la prise en charge financière.
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