Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 03/10/1992
M. Bernard Laurent expose à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le cas suivant : lors de la fermeture d'un site industriel d'une entreprise à multiples sites, deux salariés, dans le cadre de l'essaimage, ont décidé de créer leur propre entreprise avec l'aide de la société qui fermait son usine locale. Les services départementaux du travail, soucieux de voir repris une partie des travailleurs licenciés, ont soutenu l'opération, annonçant en particulier que les créations d'entreprises permettraient de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les premières années. Les collectivités ont apporté leur aide. L'opération a réussi et les deux entreprises comptent 35 et 40 employés. Elles ont fait du bénéfice. Contrairement aux promesses, elles viennent, au bout de trois ans, de faire l'objet d'un redressement fiscal très important qui va faire disparaître une grosse partie du fonds de roulement et compromettre l'expansion des deux jeunes entreprises. Le prétexte à ce redressement est l'aide (dégressive les deux premières années, nulle la troisième) de l'entreprise mère. Cette affaire n'étant à coup sûr pas un cas unique en France, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de son collègue des finances pour que de semblables mesures fiscales ne viennent plus entraver les efforts des créateurs d'emploi.
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Réponse du ministère : Grands travaux publiée le 24/10/1992
Réponse apportée en séance publique le 23/10/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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