Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 03/09/1992
M. Jean Pourchet demande à M. le Premier ministre ce qu'il pense faire pour corriger les contentieux que ne manqueront pas de soulever les contrevenants victimes de suppression de points de leur permis de conduire, puisque les décrets n'ont été promulgués aux Journaux officiels que les 28 et 30 juin 1992, alors même que l'article 21.II de la loi du 10 juillet 1989, (art. 11 à 14), disposait que le permis à points entrerait en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, mais qui ne pourrait être posérieure au 1er janvier 1992. Les contrevenants ne manqueront pas de soulever l'illégalité du règlement, fondement de la poursuite, puisque l'entrée en vigueur du permis à points n'est pas intervenue dans le délai légal. Ne devrait-on pas revoir ce texte, qui a ainsi échappé à la compétence de l'administration, et est retombé dans le domaine législatif ?
- page 1998
La question est caduque
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