Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 03/09/1992
M. Pierre Schiélé s'étonne auprès de M. le Premier ministre de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n° 6234 parue au Journal officiel, débats Sénat, du 7 septembre 1989 (page 1439) devenue caduque. Il s'agit de l'attribution du capital décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité qui décède dans les trois mois de son admission à la retraite, dont, au demeurant, le médiateur de la République s'était saisi, lequel a formulé, en juillet 1990, des propositions de réforme législative pour rendre les texte conformes à une abondante jurisprudence. Cette proposition devait faire l'objet d'un arbitrage de M. le Premier ministre. Aussi lui renouvelle-t-il directement les termes de sa question écrite et lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer au Parlement pour que le droit au paiement d'un capital-décès soit désormais assuré - sans qu'ils aient à mettre en oeuvre une longue procédure judiciaire - aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les jours suivants sa mise à la retraite.
- page 1998
La question est caduque
Page mise à jour le