Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/09/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les vives inquiétudes du monde combattant à l'égard de la majoration du plafond de la retraite mutualiste. En effet, les anciens combattants sont très déçus des crédits qui ont été ouverts en 1992 et de leur affectation partielle au paiement des rentes viagères dont l'Etat a réduit la prise en charge de 97 à 10 p. 100 depuis 1987. Les anciens combattants constatent que l'évolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidité enregistre un retard de 5 p. 100 sur la période 1979-1992. Ils lui demandent que ce plafond soit porté à 6 600 F pour combler ce retard, soit une augmentation des crédits ouverts au chapitre 47-22 de la mutualité de 4 MF dans la loi de finances pour 1993 et leur affectation intégrale à la retraite mutualiste. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/10/1992
Réponse. - Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat est limité à un plafond fixé en valeur absolue. Ce plafond, à la demande du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a été porté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au J.O. du 14 février 1992). Une nouvelle augmentation de ce plafond au titre de l'année 1993 relève de la compétence du ministre en charge des affaires sociales.
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