Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/09/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la crise immobilière sans précédent qui frappe actuellement la France. Les difficultés de 1991-1992 se sont aggravées par des licenciements, l'accélération du nombre de disparitions pures et simples d'entreprises, le non-écoulement du stock disponible, le non-abondement et le non-renouvellement du stock neuf et, finalement, la non-satisfaction des besoins des Français. Afin de restaurer une confiance disparue, il importe selon les spécialistes de l'immobilier et le Conseil national de l'habitat que, dans la prochaine loi de finances, soit inscrite une déduction fiscale spécifique pour l'acquisition de logements anciens à destination locative. Il apparaît aussi souhaitable d'accroître de deux points la déduction forfaitaire des charges et des intérêts d'emprunt et de permettre l'imputation du déficit foncier sur les revenus globaux dans la limite du plafond de 50 000 francs. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle face à ces propositions de bon sens.
- page 2043
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/03/1993
Réponse. - La situation difficile que traverse le secteur immobilier résulte à la fois du ralentissement de l'activité économique et du contrecoup des excès spéculatifs constatés jusqu'en 1991 sur ce marché. La fiscalité immobilière n'a jamais été considérée, dans les dernières années, comme un frein à l'expansion du secteur. De plus, nos voisins, quelles que soient les règles fiscales qu'ils s'appliquent, connaissent des difficultés analogues. En outre, il est assez contradictoire d'appeler dans le même temps à une fiscalité moins interventionniste sur l'ensemble de cette activité et à une fiscalité plus incitative sur tel ou tel point particulier. Cela dit, il convient de rappeler la cohérence des mesures prises depuis 1988 et articulées autour de quatre axes. En ce qui concerne l'accession à la propriété, le plafond de déduction des intérêts sur emprunts contractés pour l'acquisition d'une habitation principale a été relevé par la loi de finances pour 1992 de 30 000 francs à 40 000 francs pour un couple marié et de 15 000 francs à 20 000 francs pour une personne seule. S'agissant de l'investissement locatif, la réduction d'impôt consentie aux particuliers qui achètent un logement pour le donner en location est accordée pour deux logements au lieu d'un. Pour les souscriptions de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur la totalité de l'investissement au lieu des trois quarts précédemment. Dans le cadre de la loi de finances pour 1993, un dispositif supplémentaire a été adopté prévoyant pour les logements de catégorie intermédiaire un taux de réduction relevé de 10 p. 100 à 15 p. 100 et un plafond plus élevé, passant de 600 000 francs à 800 000 francs pour un couple et de 300 000 francs à 400 000 francs pour une personne seule. Le Parlement a, par ailleurs, adopté une disposition exonérant de revenus fonciers les contribuables qui louent un logement vacant depuis plus d'un an. Dans le cadre du financement des travaux d'entretien et d'amélioration, le champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des travaux de grosses réparations, d'isolation et de régulation du chauffage de l'habitation principale a été étendu aux travaux de mises aux normes de confort moderne, en particulier pour les installations d'équipements sanitaires, de sécurité ou d'accès pour les personnes handicapées. Cette disposition a été reconduite jusqu'en 1995. En vue de la limitation du coût fiscal des transactions, les droits de mutation dus en cas d'acquisition d'un logement seront progressivement plafonnés à 5 p. 100 d'ici à 1995. De plus, l'application d'un abattement à la base, accordé par les collectivités locales dans la limite de 300 000 francs, a été autorisé par la loi de finances pour 1993. Le Gouvernement en reste donc pas inactif devant les difficultés conjoncturelles qui touchent le secteur de l'immobilier.
- page 467
Page mise à jour le