Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 10/09/1992
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fait que, dans le cadre de l'ISF, l'article 885 P du CGI qualifie de biens professionnels les biens ruraux donnés en bail à long terme à des personnes physiques exerçant l'activité d'agriculteur à titre principal et ayant un lien de parenté direct avec le bailleur. Cet article a, semble-t-il, omis de prévoir la même qualification de biens professionnels pour les biens ruraux donnés à bail à long terme à une société civile composée des mêmes personnes physiques que celles visées ci-dessus. En conclusion, une indivision n'étant pas considérée comme personne morale serait-elle mieux traitée par le législateur qu'une société civile ? Il lui demande quel est son appréciation à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1992
Réponse. - L'exonération des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune a conduit le législateur à fixer des règles en ce qui concerne les immeubles ruraux loués par bail à long terme. En effet, des biens qui ne constituent pas l'outil de travail du propriétaire ne peuvent être assimilés à des biens professionnels. Toutefois, aux termes de l'article 885 P du code général des impôts, cette dernière qualification demeure si les biens ruraux sont loués par bail à long terme à un membre du groupe familial, proche parent de bailleur. En effet, dans ce cas, il y a véritablement existence d'un outil de travail pour un membre de la famille. Mais la définition du groupe familial ne peut être que limitée ; elle ne peut pas être étendue à des personnes morales, même composées de membres de ce groupe. En revanche, si le bail est consenti à plusieurs membres du groupe familial qui peuvent former entre eux une indivision, l'exonération prévue par l'article 885 P déjà cité peut s'appliquer.
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