Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/09/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 ayant institué la délivrance obligatoire d'une facture pour le règlement d'une course effectuée au moyen d'un taxi pour toutes les sommes égales ou supérieures à 100 francs, et lui rappelle qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une réévaluation depuis près de dix ans, malgré l'inflation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage le réajustement de ce plafond à un minimum de 200 francs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1992
Réponse. - L'obligation de délivrer une note à partir du seuil de 100 francs, fixé par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, s'applique à l'ensemble des prestations de service, y compris les courses de taxi. Elle constitue une mesure de publicité des prix essentielle pour l'information du consommateur. Un relèvement du seuil pour le faire passer à 200 francs ne pourrait que restreindre cette information en faisant échapper des prestations à l'obligation de délivrance de note. Au cas particulier des taxis, il est à souligner que le montant de beaucoup de courses s'inscrit dans une fourchette de 100 à 200 francs. Au demeurant, le respect de l'obligation de délivrer une note n'apparaît pas constituer une contrainte excessive dans la mesure où la production de notes et leur conservation participent de la gestion comptable bien comprise des entreprises en général et des artisans du taxi en particulier.
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