Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/09/1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la remise en cause de l'incitation fiscale qui devait permettre la construction de logements locatifs, pour des ménages à revenus intermédiaires, dans des conditions de loyers inférieurs au marché. En effet, cette mesure, assortie d'un effet rétroactif au 15 mars 1992, constituait un des points fondamentaux du plan de soutien au logement présenté le 12 mars dernier avec accord de M. le ministre le 1er juin. A moment où, sur le plan national, le logement social connaît un effondrement sans précédent et où l'industrie du bâtiment s'enfonce dans la récession, ce non-respect de la parole donnée apparaît d'autant plus inadmissible que la profession, en étroite concertation avec le Gouvernement, avait mis en place d'importants moyens de communication pour valoriser ce plan auprès des entreprises, des investisseurs potentiels et des futurs locataires. Il lui demande, en conséquence, que l'ensemble des mesures rendues publiques le 12 mars dernier soit adopté sans délai dans le respect des engagements pris.

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La question est caduque

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