Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/09/1992
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'extension envisagée par le Gouvernement de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti. Il lui demande si tous les redevables pourront bénéficier de cette exonération - y compris les propriétaires bailleurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1993
Réponse. - Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un programme quadriennal de suppression des parts départementale et régionale de la taxe sur le foncier non bâti qui a été adopté par le Parlement dans la loi de finances pour 1993. Le texte voté comporte une éxonération totale de la part régionale portant sur l'ensemble des terres agricoles en 1993, puis une exonération respectivement du tiers, des deux tiers et de la totalité de la part départementale en 1994, 1995 et 1996. S'agissant d'une exonération, et en l'absence de disposition contraire, cette mesure bénéficie normalement au redevable de l'impôt, c'est-à-dire le propriétaire, et n'est répercutée sur le fermier qu'à proportion de sa participation à la prise en charge de la taxe. En revanche, le dégrèvement de 70 p. 100 de la part départementale de la taxe assise sur les prés, que le même texte a prorogé pour 1993, 1994 et 1995, continuera à bénéficier intégralement à l'exploitant, en vertu d'une disposition expresse de la loi.
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