Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les inquiétudes des responsables des syndicats intercommunaux qui se voient signifier par les services préfectoraux que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ne leur est pas applicable. Par conséquent, le nouveau régime indemnitaire des titulaires de mandats locaux des syndicats de communes ne sera applicable que lorsqu'un décret en Conseil d'Etat sera pris, puis publié au Journal officiel. Il lui demande les raisons de ce report dans le temps et la date présumée de cette décision.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1992
Réponse. - L'article 41 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit l'application de plusieurs dispositions de la loi à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux intervenu en 1992. Tel est le cas depuis le 30 mars 1992, des titres III (indemnités de fonction) et IV (retraite des élus locaux). Pour l'application des dispositions évoquées par l'honorable parlementaire, la publication d'un décret en conseil d'Etat est nécessaire, conformément au choix opéré par le législateur, en ce qui concerne l'application de l'article 19 de la loi susvisée relatif aux indemnités maximales des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de districts, des communautés de communes et de syndicats d'agglomérations. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir dans le courant du dernier trimestre 1992.
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