Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 14/10/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés d'application de l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier. Le décret d'application n'ayant pas été publié avant le début de l'ouverture générale de la chasse, il en résulte une grande incertitude sur la faculté pour les fédérations de déterminer la cotisation d'accueil et, par corollaire, pour les gardes, de verbaliser l'absence du timbre attestant de cette cotisation ou du timbre grand gibier quand celui-ci existe. De plus, le code rural fixant au 1er juillet le début de l'année cynégétique, certains observateurs s'interrogent sur l'applicabilité à la saison de chasse commencée d'une loi publiée le 7 juillet, tout au moins pour les chasseurs ayant pris le permis avant cette dernière date. Quels que soient les inconvénients de la loi du 6 juillet susmentionnée, il apparaît que de tels retards administratifs sont de nature à en perturber gravement l'application, ce qui est regrettable compte tenu de l'importance des dégâts de gibier. Il lui demande enfin quel est l'état de ses réflexions sur l'éventuelle indemnisation des dégâts aux forêts qui, si elle était retenue, serait ressentie comme une catastrophe par les chasseurs et par les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Grands travaux publiée le 24/10/1992
Réponse apportée en séance publique le 23/10/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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