Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la mobilité et la rémunération des agents de l'Etat en service hors de France. Il souhaiterait être informé de la date de sortie du décret relatif au calcul des émoluments et de l'arrêté fixant les augmentations familiales. Il aimerait connaître les mesures envisagées par le ministère pour résoudre de la façon la plus humaine possible, les multiples problèmes posés aux agents contractuels ou autres. Comment est prévue une explication individuelle pour chacun des intéressés ? Sera-t-il possible de faire prendre en compte des mesures de transition pour les cas les plus douloureux ? De récents voyages à l'étranger ont permis de constater une insuffisante communication à l'intérieur du ministère, et entre Paris et les postes. Ces questions de personnel apparaissent particulièrement importantes pour l'ensemble des agents.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1992
Réponse. - Le projet de décret, qui a obtenu un accord de principe du ministère du budget, a reçu l'agrément du ministre de la fonction publique. Il a par ailleurs recueilli l'avis favorable du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères. Il est actuellement à l'étude du ministère des finances. En ce qui concerne l'application de la dégressivité sur l'indemnité de résidence, il convient de distinguer les situations suivantes : 1. les agents titulaires et les agents contractuels recrutés à Paris, considérés comme agents expatriés, sont soumis à la dégressivité de l'indemnité de résidence en fonction du temps de séjour. Réduction de 25 p. 100 au-delà de six ans, 55 p. 100 au-delà de neuf ans et 85 p. 100 au-delà de douze ans. 2. les agents contractuels recrutés localement ne sont pas soumis à la dégressivité. En revanche, le taux de leur indemnité de résidence est réduit, indépendamment du temps de séjour, à 15 p. 100 de l'indemnité de résidence en vigueur dans le poste. De sorte que le taux de l'indemnité de résidence d'un agent contractuel recruté localement, considéré comme résident, soit au même niveau que l'indemnité de résidence d'un agent titulaire dans le même poste depuis plus de douze ans. Cependant, il existe des mesures dérogatoires ou transitoires pour ces agents : a) les agents contractuels recrutés localement et titularisés sur place sont exclus de la mesure de réduction de l'indemnité de résidence, leur indemnité étant déjà réduite ; b) les agents contractuels recrutés localement ayant eu vocation à la titularisation (relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969) percevront une indemnité différentielle permettant de maintenir le montant de leur indemnité de résidence au niveau atteint avant l'application de la réforme. Cette indemnité continuera à être versée au moment du renouvellement tacite du contrat ; c) les agents contractuels recrutés localement n'ayant pas eu vocation à la titularisation (relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) percevront également une indemnité différentielle pour maintenir le niveau de leur indemnité de résidence. En revanche, cette indemnité sera supprimée à la date d'échéance du contrat, ces agents ne bénéficiant que de contrats à durée déterminée de trois ans maximum. Si leur contrat est renouvelé, l'indemnité de résidence est réduite à 15 p. 100 sans indemnité différentielle. Le moment venu, le département étudiera les situations particulières de cette catégorie d'agents. Sous réserve de leur manière de servir et des besoins du poste, il pourrait accepter le recrutement en qualité d'auxiliaires de ceux qui auraient choisi de rompre leur contrat. L'application de la dégressivité n'est pas une surprise. S'agissant des agents du ministère des affaires étrangères, cette réforme en chantier depuis bientôt deux années a fait l'objet, durant cette période, d'une information régulière auprès des syndicats. Par ailleurs, depuis 1989, les agents dans le même poste depuis plus de cinq ans figurent sur la liste des agents susceptibles d'être mutés. L'administration est certes en mesure d'imposer la mutation d'un agent titulaire ou contractuel de recrutement Paris, mais elle n'y procède pas toujours pour tenir compte de la situation familiale et personnelle de certains de ses agents et pour leur laisser la possibilité de demeurer dans le pays. Dans ce cas, il serait injuste de maintenir à tous sans distinction les mêmes avantages liés à l'expatriation.
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