Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/10/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la législation électorale en matière de vote par procuration. Il note une certaine inadéquation entre la politique du ministère du tourisme souhaitant faciliter les déplacements touristiques des retraités hors périodes scolaires et l'impossibilité légale qui leur est faite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents pour ce motif. Il lui rappelle que les populations âgées sont en France les plus fidèles à leur devoir civique mais qu'elles ont acquis de haute lutte certaines facilités quant à leurs déplacements touristiques (voyages organisés, Carte Vermeil...). Ignorant la date des opérations de vote lors des réservations nécessaires à leur voyage, elles se trouvent confrontées à un dilemme : le devoir civique et la perte financière résultant d'une annulation de leur voyage. Ces situations ne sont plus des cas isolés ; elles provoquent des mécontentements motivés à chaque scrutin. Il luidemande donc de bien vouloir faire procéder à une étude permettant de modifier la loi électorale sur ce point. Il se permet de lui suggérer que la date des réservations effectivement payées par ces retraités et antérieure à l'annonce officielle d'un scrutin pourrait servir de fait générateur à l'ouverture d'un droit à vote par procuration.
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La question est caduque
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