Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 01/10/1992

M. Franck Sérusclat attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la question des piégeurs agréés. Il apparaît en effet que la technique du piégeage n'est pas soumise à un âge minimum, ce qui n'est pas sans risque, tant pour les jeunes enfants qui la pratiquent que pour les usagers de la nature, ainsi que pour les animaux. Il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin d'éviter tout risque d'accidents.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/10/1992

Réponse. - La réglementation actuelle du piégeage, qui se fonde sur les articles R. 227-12 à R. 227-15 du code rural et sur l'arrêté du 23 mai 1984 ne fixe effectivement pas de condition d'âge pour pouvoir être agréé comme piégeur. Il convient d'observer qu'avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, il n'existait, pour pouvoir piéger, aucune condition relative à la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considérablement renforcé les conditions techniques de la pratique du piégeage, mais également institué l'obligation d'un agrément du piégeur, d'ailleurs susceptible d'être suspendu ; cet agrément est subordonné à une formation préalable. Le programme de formation des piégeurs fait une large place à la connaissance des espèces et à la promotion d'une éthique respectueuse de l'animal. Par conséquent le risque évoqué apparaît écarté. Toutefois si des cas précis fondant la démarche des parlementaires étaient relevés, l'examen d'une opportunité d'intervention pourrait être engagé.

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