Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le droit à l'allocation de logement à caractère social en faveur des personnes âgées résidant dans une maison de retraite. Suivant les dispositions réglementaires en vigueur lorsque ces personnes, s'agissant d'un couple, occupent la même chambre, un droit unique à l'allocation de logement est calculé sur la base des ressources du couple. Cela entraîne le plus souvent une perte de droit, compte tenu du montant du loyer forfaitaire, 1 808 francs actuellement, du nombre de parts, soit 1,5, des ressources cumulées même si elles sont faibles. Si ces deux personnes étaient installées dans deux chambres différentes, chacune d'elle bénéficierait d'un droit propre à l'allocation de logement à caractère social, calculé en fonction de ses ressources personnelles. Il y a là, semble-t-il, une contradiction entre deux logiques : la prise en compte de l'état d'une personne âgée qui justifie un suivi personnalisé entraînant sa prise en charge avec un prix de journée au lit d'une part, et l'approche au regard de l'allocation de logement à caractère social privilégiant la notion de ménage, mais avec un barême particulièrement défavorable, d'autre part. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour remédier à cette situation, d'envisager l'extension du droit individuel à cette allocation accordée aux membres de couples pour des raisons d'âge ou de santé aussi bien lorsqu'ils occupent deux chambres distinctes que lorsqu'ils sont installés dans la même chambre, dès lors que chacun d'eux acquitte une redevance personnelle complète, justifiée par la nature du service assuré.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur le mode de calcul de l'allocation de logement pour les couples de personnes âgées hébergées en maison de retraite. Ce mode de calcul diffère selon que le couple occupe une même chambre et bénéficie alors d'une aide unique, ou deux logements différents et, dans ce cas, chacun des membres du couple ouvre droit à une aide au logement alors que la dépense est identique. Il convient de rappeler que l'allocation de logement est une prestation conçue intitialement pour le logement des familles dans des logements individuels. L'extension du bénéfice de la prestation pour les personnes âgées hébergées dans des structures d'accueil comportant des services collectifs entraîne une distorsion de calcul propre à cette forme d'hébergement spécifique pour laquelle il apparaît difficile de procéder à des adaptations.
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