Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Henri Belcour appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la réforme entreprise maintenant depuis près de sept ans, du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Un travail de concertation entre le ministère visé, le ministère de la fonction publique et les services du Premier ministre a permis l'élaboration d'un projet de statut prévoyant à la fois une revalorisation des fins de carrière et un mode de recrutement ouvert à d'autres corps de la fonction publique. Ce texte, qui a reçu l'assentiment des ministres concernés, ne semble pas en revanche avoir été l'objet de mesures concrètes d'application. Or la mise en place rapide de ce nouveau statut apparaît d'autant plus souhaitable que celui-ci s'inspire de textes régissant les corps comparables de l'éducation nationale. De plus, les fonctionnaires encadrés par ces inspecteurs ont eux-mêmes obtenu une revalorisation en 1990 des fins de carrière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'échéancier prévu pour la mise en place de la réforme de ce statut.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les statuts particuliers des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement définis par le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974, modifié en 1977. Ce décret a institué un corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et un corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est exact que de nouveaux projets de statuts ont été élaborés, à la fois pour tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années dans les missions du ministère de la jeunesse et des sports pour intégrer un certain nombre de dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat promulgué en 1984 et pour mieux adapter la carrière de ces personnels aux responsabilités qu'ils assurent. Ces projets ont été préparés en étroite concertation avec les organisations syndicales concernées. Ils font actuellement l'objet d'un examen au niveau interministériel et une décision sera prise prochainement.
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