Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'inquiétude des démineurs quant à leur situation. Ces personnels ont en charge la neutralisation des engins de guerre, des engins piégés ainsi que les voyages officiels. Un décret du 10 juillet 1990, bien que ne reconnaissant pas le caractère actif de la profession de démineur au sein de la sécurité civile, offrait à ceux qui le désiraient la possibilité d'intégrer, sous certaines conditions, le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de déminage. Ce décret leur donnait ainsi, en quelque sorte, le statut de personnels actifs. Or, le 3 juillet dernier, l'administration a fait connaître qu'une restructuration de ce service interviendra à partir du 1er juillet 1993 et qu'en conséquence les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteront dévolues au service de déminage de la sécurité civile, mais que la neutralisation d'engins piégés et la sécurité des personnalités au cours de voyages officiels seront confiées à la police. Le décret du 10 juillet 1990 n'ayant pas prévu un tel changement, des problèmes risquent d'apparaître. Aussi lui demande-t-il si, pour les démineurs qui le souhaitent, il peut être envisagé d'annuler l'intégration évoquée ci-dessus afin qu'ils puissent à nouveau bénéficier d'un statut sédentaire et si, plus généralement, il ne serait pas envisageable, pour la disponibilité et l'efficacité de ces personnels, de maintenir regroupées leurs deux missions principales.
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La question est caduque
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