Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1992
M. Joseph Caupert expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'aux termes du 12° de l'article L. 195 du code électoral, les inspecteurs principaux des postes et télécommunications ne peuvent être élus membres du conseil général du département où ils exercent leurs fonctions. Il lui demande si une telle disposition ne lui paraîtrait pas devoir être supprimée dès lors que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a doté La Poste, d'une part, et France Télécom, d'autre part, d'un statut d'autonomie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/11/1992
Réponse. - La plupart des cas d'inéligibilité énoncés par l'article L 195 du code électoral ont pour origine les dispositions de la loi du 10 août 1871. L'intention du législateur a été de faire du département une entité réellement autonome, ce dont témoignent les débats parlementaires préalables à l'adoption de cette loi (J.O. du 2 août 1871, p. 2340). Les règles alors élaborées tendaient à éviter, pour la collectivité départementale, toute collusion ou, au contraire, toute confrontation avec les intérêts de l'Etat incarnés par les fonctionnaires les plus importants en poste dans le département. C'est ainsi qu'étaient visés par l'inéligibilité au mandat de conseiller général, outre les membres du corps préfectoral, les magistrats, les officiers et les policiers, tous les chefs de service départementaux de l'Etat parmi lesquels les directeurs départementaux des postes et télécommunications et les inspecteurs principaux qui sont leurs adjoints les plus directs et ont vocation à occuper des fonctions de responsabilité. Le changement de statut de La Poste et des télécommunications ne remet pas en cause la nécessité de séparer les principales fonctions de responsabilité dans les services de l'Etat, mêmes autonomes, et le mandat de conseiller général. Aussi n'est-il pas prévu de modifier sur ce point les dispositions législatives en vigueur.
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