Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/10/1992

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le voeu de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que le lien établi par l'article 1636 B sexies du code général des impôts entre le taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe foncière non bâtie soit maintenu. Il lui demande s'il a fait part de ce voeu à son collègue ministre du budget afin qu'il en soit tenu compte dans la loi de finances pour 1993. En effet, l'abrogation de cette disposition risquerait d'entraîner la réapparition d'abus dans le relèvement inconsidéré du taux communal de la taxe foncière non bâtie.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1993

Réponse. - Les règles énoncées à l'article 1636 B sexies du code général des impôts ont pour objet d'instituer un lien à la hausse ou à la baisse entre les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, votés chaque année par les collectivités locales. Afin de confirmer la portée de cet article et de lever toute ambiguïté quant à son interprétation, un amendement a été présenté par le Gouvernement lors de la première lecture devant l'Assemblée du projet de loi de finances pour 1993. Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 100 de la loi de finances pour 1993, l'article 1636 B sexies prévoit ainsi que, jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.

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