Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1992

M. René Tregouët appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la nécessité de mettre en application, sans délai, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires destinées à prévenir les conséquences des risques naturels et industriels. Les récentes et très violentes inondations qui ont touché le sud de la France ont eu des conséquences dramatiques sur le plan humain et économique, non seulement à cause de leur ampleur exceptionnelle, mais également à cause de l'inobservation généralisée de certaines dispositions législatives destinées à prévenir, autant que possible, de telles catastrophes qui, depuis quelques années, se multiplient. Afin d'éviter qu'à l'avenir de telles situations dramatiques ne se reproduisent, il lui demande de mettre en application, dans les meilleurs délais, les dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, prévoyant notamment l'élaboration d'un plan communal d'exposition des risques naturels et industriels. Plus de cinq ans après le vote de cette loi très novatrice, on constate, en effet, que moins de 1 000 communes ont élaboré ce plan d'exposition des risques, alors que 10 000 communes environ sont exposées à des risques naturels dans notre pays. Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer les articles 103 et 107 du code rural qui soumettent, à autorisation préalable de l'Etat, les projets de construction et d'aménagement dans les lits des cours d'eau et leurs abords. Il lui demande enfin de bien vouloir envisager la publication régulière d'un rapport national et de rapports départementaux qui contiendraient, d'une part, le bilan de l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des risques naturels et industriels, d'autre part, le programme prévisionnel des actions projetées dans ce domaine.

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Transmise au ministère : Environnement


La question est caduque

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